Licence Communautaire

La licence communautaire est un document indispensable pour les entreprises de transport de marchandises souhaitant exercer leur activité au sein de l'Union européenne (UE). Elle garantit que les transporteurs respectent les normes et réglementations européennes, assurant ainsi un transport sûr et fiable des marchandises à travers les frontières.


voir également la définition de la licence intérieure

Qu'est-ce que la Licence Communautaire ?

La licence communautaire est une autorisation délivrée par les autorités compétentes d'un État membre de l'UE, permettant aux entreprises de transport de marchandises d'opérer librement sur le territoire de l'UE. Cette licence est essentielle pour toute entreprise de transport souhaitant effectuer des opérations internationales au sein de l'Union européenne.

Importance de la Licence Communautaire

‍Conformité Réglementaire :Assure que les entreprises de transport respectent les réglementations européennes en matière de sécurité, de normes techniques et de conditions de travail.

Liberté de Circulation :Permet aux transporteurs d'effectuer des opérations de transport dans tous les États membres de l'UE sans restrictions supplémentaires.

‍Compétitivité :Facilite l'accès au marché européen du transport, permettant aux entreprises d'élargir leur champ d'activité et de renforcer leur compétitivité.

Conditions d'Obtention de la Licence Communautaire

1.Capacité Professionnelle :

Le demandeur doit prouver qu'il possède les compétences professionnelles nécessaires pour gérer une entreprise de transport, généralement par l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle.

2.Honorabilité :

L'entreprise et ses dirigeants doivent avoir un casier judiciaire vierge et ne pas avoir été impliqués dans des infractions graves liées au transport.

3.Capacité Financière :

L'entreprise doit démontrer qu'elle dispose des ressources financières suffisantes pour assurer le bon fonctionnement de ses activités. Cela inclut un capital minimum par véhicule utilisé.

4.Établissement Stable :

L'entreprise doit avoir un établissement stable et permanent dans l'État membre où elle demande la licence

Délivrance et Validité de la Licence Communautaire

La licence communautaire est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre où le transporteur est établi. Elle est valable pour une durée maximale de 10 ans et est renouvelable. Les transporteurs peuvent demander autant d'exemplaires qu'ils le souhaitent, en fonction de leurs besoins et des véhicules à couvrir. Pour obtenir cette licence, les transporteurs doivent démontrer une capacité financière suffisante : 9000 € pour le premier véhicule et 5000 € pour chaque véhicule supplémentaire. L'original de la licence doit rester au siège de l'entreprise, tandis que les copies doivent accompagner les véhicules sur la route.

Utilisation de la Licence Communautaire

Les transporteurs possédant une licence communautaire peuvent effectuer des livraisons dans un pays tiers et y réaliser jusqu'à trois autres transports temporaires en l'espace d'une semaine avec le même camion. Cette pratique, connue sous le nom de cabotage, vise à limiter la concurrence déloyale en permettant des opérations temporaires supplémentaires après une livraison internationale. Les transporteurs peuvent également effectuer trois transports, un par pays, après une prestation internationale, maximisant ainsi l'efficacité de leurs opérations transfrontalières