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Licence Intérieure
L’activité de transport routier en France est régie par le Ministère de l’Environnement. Chaque professionnel du transport doit suivre des démarches spécifiques pour obtenir les autorisations nécessaires, dont la licence intérieure ou licence de transport intérieur.
Qu'est-ce que la Licence Intérieure ?
La licence intérieure est délivrée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ( anciennement DREAL désormais connu sous le nom DRIEAT) . Ce document est indispensable pour toute entreprise opérant dans le secteur national du transport de marchandises. La licence, dont le numéro est enregistré, permet à l'entreprise d'exercer légalement. Chaque véhicule de l'entreprise doit arborer un macaron violet avec le numéro de la licence à l'avant.
Importance de la Licence Intérieure
Légalité et Conformité :La licence intérieure garantit que l’entreprise de transport respecte les réglementations nationales en matière de transport de marchandises.
Crédibilité :La possession de cette licence renforce la crédibilité de l’entreprise auprès de ses clients et partenaires.
Opérations Nationales :Autorise l'entreprise à effectuer des transports sur tout le territoire français.
Exceptions à la Licence Intérieure
Certaines activités de transport peuvent être réalisées sans la licence intérieure, notamment :
Collecte de Lait : Entreprises assurant la collecte de lait dans un rayon de 100 km autour de la ferme.
Groupements d’Entreprises Agricoles : Transport entre les entreprises membres.
Transport de Biens Propres : Personnes transportant leurs propres biens ou produits.
Transporteurs Publics : Transporteurs exerçant sous statut public.
Risques de Non-Conformité
Sans la licence intérieure, les transporteurs s'exposent à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'entreprise. La conformité à cette réglementation est donc cruciale pour la continuité et la légalité des opérations de transport.
Conclusion
La licence intérieure est un document obligatoire pour les entreprises de transport de marchandises opérant en France. Elle assure la conformité légale, renforce la crédibilité de l'entreprise et permet d'effectuer des opérations sur tout le territoire national.
