.svg)
Autoliquidation de TVA à l'import | Guide complet
Autoliquider sa TVA à l'importation est devenu obligatoire et automatique depuis le 1er janvier 2022.
La gestion de la TVA pour les importations a connu un changement majeur avec l'introduction de l'autoliquidation depuis le 1er janvier2022. Cette réforme, qui transfère la gestion de la TVA des douanes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), simplifie les procédures pour les entreprises et favorise une meilleure fluidité dans les échanges commerciaux internationaux. Cet article vise à démystifier l'autoliquidation de la TVA, un sujet crucial pour toute entreprise impliquée dans l'importation de marchandises.
Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA à l'Importation?
L'autoliquidation de la TVA à l'importation permet aux entreprises, identifiées à la TVA en France, de déclarer et de payer cette taxe directement sur leur déclaration de TVA habituelle, plutôt que lors du passage en douane. Ce mécanisme facilite grandement la gestion de la TVA pour les importateurs, en intégrant le paiement de cette taxe dans leurs processus comptables réguliers.
Comment Fonctionne l'Autoliquidation ?
Depuis le 1er janvier 2022, l'application de l'autoliquidation est devenue obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la TVA en France, éliminant ainsi le besoin d'une autorisation préalable. Pour en bénéficier, les entreprises non établies en France mais souhaitant importer des marchandises sur le territoire doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).
L'autoliquidation fonctionne selon un principe de déclaration et de paiement par l'entreprise elle-même de la TVA due sur ses opérations :
[.texte-bleu]Au moment de l'importation :[.texte-bleu] Plutôt que de payer la TVA à la douane (ou par le biais de son transitaire), l'entreprise importatrice reporte cette obligation fiscale sur sa déclaration de TVA périodique.
[.texte-bleu]Déclaration et Paiement :[.texte-bleu] L'entreprise doit ensuite déclarer la TVA due sur ces importations via le formulaire CA3, en calculant la TVA applicable basée sur la valeur des biens importés et le taux de TVA en vigueur.
[.texte-bleu]Intégration dans la Comptabilité :[.texte-bleu] Cette TVA auto liquidée est traitée comme à la fois une créance et une dette dans la comptabilité de l'entreprise : elle est ajoutée simultanément aux crédits de TVA déductible et aux débits de TVA collectée, neutralisant ainsi l'impact sur la trésorerie de l'entreprise.
La Déclaration Fiscale de TVA Préremplie
Une innovation notable introduite avec cette réforme est la déclaration fiscale de TVA préremplie, qui inclut certaines données douanières relatives aux importations. Les entreprises ont la responsabilité de vérifier, modifier ou compléter ces informations pour assurer l'exactitude de leur déclaration de TVA.
Dans le cadre de cette réforme, l'attention des opérateurs est appelée sur le fait que votre SIE de rattachement ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur en ce qui concerne cette taxe à l'importation, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.
Enjeux et Avantages de l'Autoliquidation de la TVA
L'introduction de l'autoliquidation de la TVA à l'importation est une réforme qui marque un tournant dans la fiscalité française, visant à moderniser et à fluidifier les échanges commerciaux internationaux. Elle reflète la volonté des autorités fiscales de s'adapter aux réalités économiques contemporaines, facilitant ainsi les activités des entreprises dans un contexte globalisé.
Adaptation aux Normes Européennes
Cette réforme s'inscrit dans une démarche d'harmonisation avec les pratiques européennes, visant à créer un environnement plus cohérent pour les opérations commerciales transfrontalières. L'autoliquidation simplifie les démarches pour les entreprises, réduisant les délais et les obstacles administratifs liés à l'importation de marchandises.
Impact sur la Trésorerie des Entreprises
Un des avantages majeurs de l'autoliquidation est l'amélioration de la trésorerie des entreprises. En différant le paiement de la TVA jusqu'à la déclaration périodique, les entreprises bénéficient d'une meilleure gestion de leurs flux de trésorerie, crucial pour le développement et l'investissement.
[.texte-bleu]ATTENTION APPELÉE[.texte-bleu]
Autoliquidation de la TVA à l'importation
Les sociétés étrangères UE et non UE qui souhaitent dédouaner des marchandises à l'importation en France à compter du 1er janvier2022 (zéro heure) doivent obligatoirement disposer à cette date d'un numéro de TVA intracommunautaire FR valide, en vue de l'application de la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation. En vue d'obtenir leur immatriculation à la TVA, il est impératif que les opérateurs prennent l'attache, dans les meilleurs délais, du service compétent de la DGFiP dont dépend chaque société au regard de son lieu d'établissement et de la nature de ses obligations :
https://www.impots.gouv.fr/portail/ immatriculation-la-tvai
L'EXONÉRATION DE TVA pour une importation en France suivie d'une livraison dans l'UE
Vous importez des marchandises, en provenance de pays tiers à l'Union européenne, dans un port ou un aéroport français, pour être ensuite livrées dans un autre Etat membre et vous ne réalisez pas d'opérations imposables à la TVA en France. Les droits de douane sont payés sur la déclaration d'importation déposée au port ou à l'aéroport français, contrairement à la TVA qui n'est pas à acquitter : l'article 291 du code général des impôts exonère de TVA française les importations en France de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La possibilité d'exonération de TVA pour les importations suivies de livraisons intracommunautaires est une mesure d'incitation forte pour le commerce au sein de l'UE. Elle simplifie les procédures pour les entreprises effectuant des opérations transfrontalières, contribuant à une intégration économique plus profonde au sein du marché unique européen.
[.texte-bleu]Avantages[.texte-bleu]
Formalité simplifiée, et à moindre coût.
Pas de déclaration de transit à souscrire (pas de garantie à mettre en place, pas de délai de transit, ni de formalité douanière à destination, etc.).
La marchandise circule librement vers le destinataire Etabli dans l'autre Etat membre qui la réceptionne directement dans ses locaux.
[.texte-bleu]Conditions d'application[.texte-bleu]
L’expédition à destination de l'autre Etat membre doit être consécutive au dépôt de la déclaration d’importation ;
L'importateur, désigné en case 8 de ladéclaration en douane, doit effectuer la livraison Intracommunautaire àdestination d'un acquéreur identifié.
Quelle Différence Entre TVA Intracommunautaire et Autoliquidation ?
La TVA intracommunautaire et l'autoliquidation sont deux concepts liés à la gestion de la TVA dans les échanges commerciaux, mais ils servent des objectifs différents :
[.texte-bleu]TVA Intracommunautaire :[.texte-bleu] La TVA intracommunautaire concerne les transactions commerciales entre entreprises situées dans différents États membres de l'Union européenne. Elle permet de simplifier les échanges en exonérant de TVA les livraisons de biens entre entreprises de l'UE, la TVA étant alors déclarée et payée par l'acheteur dans son pays selon le mécanisme d'autoliquidation.
[.texte-bleu]Autoliquidation de la TVA :[.texte-bleu] L'autoliquidation de la TVA à l'importation, spécifiquement, permet à l'importateur de déclarer et de payer la TVA due sur les importations directement sur sa déclaration périodique de TVA, au lieu de la payer au moment du passage en douane. Ce mécanisme concerne principalement les importations de biens hors de l'UE.
Comment Déclarer la TVA par Autoliquidation sur le Formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 est la déclaration périodique de TVA que les entreprises soumises à la TVA en France doivent remplir et soumettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour déclarer la TVA par autoliquidation, voici les étapes clés à suivre :
[.texte-bleu]Identification de la Case Appropriée :[.texte-bleu] Sur le formulaireCA3, il existe des cases spécifiquement dédiées à l'autoliquidation de la TVA à l'importation. Ces cases permettent de déclarer la TVA due sur les importations que l'entreprise est autorisée à autoliquider.
[.texte-bleu]Renseignement des Montants :[.texte-bleu] L'entreprise doit indiquer dans ces cases le montant de la TVA qu'elle autoliquide, c'est-à-dire la TVA qu'elle aurait normalement payée au moment de l'importation et qu'elle déclare maintenant directement sur sa déclaration de TVA.
[.texte-bleu]Vérification et Soumission :[.texte-bleu] Avant de soumettre la déclaration, il est crucial de vérifier que toutes les informations sont correctes et complètes, notamment en ce qui concerne les montants autoliquidés. La déclaration peut ensuite être soumise en ligne via le portail officiel des impôts.
À propos de [.texte-bleu]PROSPERITY[.texte-bleu]
PROSPERITY est le premier fournisseur de services logistiques 4PL offrant une vision 360° de votre chaîne d'approvisionnement. Nous simplifions et optimisons la gestion de vos transports internationaux et vos déclaration douanière grâce à notre réseau totalement indépendant et nos outils de suivi en temps réel. Nous vous accompagnons pour vos besoins de transport et de logistique, offrant une parfait gestion et une visibilité totale de l’enlèvement chez votre fournisseur à la logistique du dernier km chez vos clients B2B et B2C.
Que vous soyez novice en la matière ou à la recherche d'optimisations spécifiques pour votre entreprise, PROSPERITY vous accompagne naviguer avec succès dans ce domaine complexe. Nous nous engageons à vous aider à simplifier vos processus d'importation, à maximiser votre conformité fiscale, et à améliorer votre logistique internationale grâce à une gestion experte.
