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TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET INCOTERMS : attention à la confusion !
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET INCOTERMS : attention à la confusion !
Lorsqu'il s'agit de relations entre acheteurs et vendeurs, la question du transfert de propriété est d'une importance primordiale. Il est courant que les exportateurs et importateurs confondent souvent [.texte-bleu]le transfert de risque et le transfert de propriété.[.texte-bleu] Cette confusion est compréhensible, car ces deux éléments peuvent être liés : le transfert de propriété peut être conditionné par le paiement complet de la marchandise, souvent lié à une livraison conforme. Cependant, la réalité est souvent différente.
Il est essentiel de comprendre que les [.texte-bleu]Incoterms[.texte-bleu] ne régissent jamais le transfert de propriété de la marchandise, le prix de vente, les modalités de règlement ou les conditions générales de vente. Ces questions sont définies dans le [.texte-bleu]contrat de vente[.texte-bleu], qui matérialise le consentement entre le vendeur et l'acheteur. Le contrat de vente est formé dès lors que les parties s'accordent sur la chose et le prix : il s'agit d'une convention par laquelle l'une des parties s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer. Ainsi, le transfert de propriété est un effet du contrat de vente, et il peut être réglementé par la Convention de Vienne ou la loi française (article 1583 du Code Civil).
Les règles [.texte-bleu]Incoterms[.texte-bleu] précisent toujours le lieu où les obligations du vendeur se terminent, indépendamment du lieu de transfert de risque. Le principe fondamental est de séparer la vente du transport : dès qu'un sinistre survient, la confusion s'installe et les principes s'envolent. Même si le vendeur a rempli ses obligations conformément à la règle Incoterms choisie, il peut voir son contrat de vente non respecté et sa facture impayée.
Comprendre le Transfert de Propriété et de Risques par Incoterm
Bien que les Incoterms ne déterminent pas directement le transfert de propriété, ils précisent le moment où les risques liés à la marchandise passent du vendeur à l'acheteur. Voici une explication pour chaque Incoterm :
EXW (Ex Works / À l’usine)
- Transfert des risques : Le transfert de risques s’effectue lorsque la marchandise est mise à disposition de l’acheteur dans les locaux du vendeur. L’acheteur prend en charge tous les risques liés à la manipulation et au transport dès ce point.
- Transfert de propriété : Dépend du contrat de vente. Souvent lié au paiement ou à la prise de possession des marchandises.
FCA (Free Carrier / Franco transporteur)
- Transfert des risques : À partir du moment où le vendeur livre la marchandise au transporteur désigné par l’acheteur, généralement à un lieu convenu.
- Transfert de propriété : Généralement au même moment que le transfert de risques, mais peut varier selon le contrat de vente.
CPT (Carriage Paid To / Port payé jusqu'à)
- Transfert des risques : Lorsque le vendeur remet la marchandise au transporteur principal. Le vendeur paie le transport jusqu’au lieu convenu, mais les risques sont transférés dès cette remise.
- Transfert de propriété : Souvent stipulé dans le contrat de vente, mais n’est pas lié au lieu de transfert des risques.
CIP (Carriage and Insurance Paid To / Port payé, assurance comprise, jusqu'à)
- Transfert des risques : Lorsque le vendeur remet la marchandise au transporteur principal. L’assurance est incluse, mais les risques passent à l’acheteur dès la remise au transporteur.
- Transfert de propriété : Règlé par le contrat, indépendant de l’assurance ou du transfert de risques.
DAP (Delivered At Place / Rendu au lieu convenu)
- Transfert des risques : À la livraison, lorsque la marchandise est mise à disposition de l’acheteur au lieu convenu, non déchargée.
- Transfert de propriété : Dépend du contrat de vente, mais souvent lié à la livraison au lieu désigné.
DPU (Delivered At Place Unloaded / Rendu au lieu convenu, déchargé)
- Transfert des risques : Une fois que la marchandise est déchargée au lieu de destination convenu.
- Transfert de propriété : Stipulé dans le contrat de vente, généralement au même moment que le transfert des risques.
DDP (Delivered Duty Paid / Rendu droits acquittés)
- Transfert des risques : Une fois la marchandise livrée à l’acheteur au lieu convenu, après dédouanement et paiement des droits.
- Transfert de propriété : En fonction du contrat, souvent à la livraison.
FAS (Free Alongside Ship / Franco le long du navire)
- Transfert des risques : Lorsque la marchandise est placée le long du navire, au port d’embarquement convenu.
- Transfert de propriété : Comme toujours, déterminé par le contrat de vente et non par la règle Incoterm.
FOB (Free On Board / Franco à bord)
- Transfert des risques : Dès que la marchandise est chargée à bord du navire au port d’embarquement.
- Transfert de propriété : Souvent aligné avec le transfert de risques, mais dépend du contrat.
CFR (Cost and Freight / Coût et fret)
- Transfert des risques : Lorsque la marchandise est chargée à bord du navire. Le vendeur paie les frais de transport jusqu’au port de destination, mais les risques passent à l’acheteur au port de départ.
- Transfert de propriété : Règlementé par le contrat de vente, indépendamment du transfert de risques.
CIF (Cost, Insurance and Freight / Coût, assurance et fret)
- Transfert des risques : Dès que la marchandise est chargée à bord du navire. L’assurance est fournie pour le compte de l’acheteur, mais les risques sont transférés au port de départ.
- Transfert de propriété : Dépend du contrat, généralement lors du paiement ou de la réception des documents.
[.titre-blog]La solution : l'assurance[.titre-blog]
La refonte des [.texte-bleu]Incoterms[.texte-bleu] qui a donné naissance aux nouveaux [.texte-bleu]Incoterms 2020[.texte-bleu] a apporté des améliorations, mais la question de l'assurance reste importante : seuls deux Incoterms imposent une obligation d'assurance de la marchandise, à savoir le CIP et le CIF. Bien que les principes fondamentaux n'aient pas changé, il est nécessaire de prêter attention à la règle FOB, qui reste très couramment utilisée en transport maritime. La notion de "bastingage" a disparu et a été remplacée par la notion de "bord navire". Il convient de faire attention à l'expression FOB usage port, car l'usage prévaut sur la règle Incoterms. Néanmoins, il est conseillé, en ce qui concerne l'assurance, de garantir la marchandise dans tous les cas jusqu'à ce qu'elle soit bord navire et marchandise arrimée.
Cette nouvelle définition du FOB "bord navire" représente une véritable évolution, car elle est claire et précise, contrairement à la notion de "passage bastingage" qui était ambiguë. Il est donc conseillé aux parties de prendre les mesures nécessaires pour se protéger des multiples défaillances de leurs partenaires. Ainsi, en cas de cessation de paiement de l'acheteur qui est incapable d'exécuter ses obligations, les parties peuvent se protéger en utilisant le [.texte-bleu]crédit documentaire,[.texte-bleu] selon lequel le vendeur sera payé après l'expédition de la marchandise, à condition de présenter les documents requis à la banque. La meilleure façon d'éviter les tensions entre le vendeur et l'acheteur est de souscrire une [.texte-bleu]assurance Ad Valorem[.texte-bleu] (assurance de dommages à la marchandise), de manière à transférer la gestion du litige et son règlement à l'assureur. Même lorsque la marchandise voyage aux risques de l'acheteur, le vendeur y trouve un intérêt tant qu'il n'a pas reçu le paiement de sa facture, même s'il n'a plus la marchandise en sa possession.
En cas de sinistre, le vendeur est confronté à de nombreuses craintes, car le risque financier est élevé : l'acheteur peut refuser la marchandise ou ne pas en payer le prix, l'acheteur peut ne pas assurer la marchandise ou son assureur peut refuser de le dédommager. Pour pallier la défaillance de l'acheteur ou de son assureur, le vendeur peut souscrire une assurance "Intérêts du vendeur".
Quelle que soit votre situation en tant qu'importateur ou exportateur, il existe des garanties sur mesure pour exercer votre activité en toute tranquillité.
Seuls les incoterms CIP & CIF imposent la souscription d'une assurance
Parmi les règles lncoterms, seules CIF et CIP imposent la souscription d'une assurance pour couvrir les risques de perte ou de dommages à la marchandise en cours de transport.
Les règles CIF et CIP imposent une couverture de garantie qui a évolué avec la version 2020 par une dissociation des 2 incoterms.
Aujourd'hui en CIP vous êtes sur une assurance ICC (lnstitute Cargo Clauses) A soit équivalent en système français à une tous risques, alors que le CIF est resté par défaut sur une assurance ICC (lnstitute Cargo Clauses) C soit équivalent à une FAP (Franc d'Avaries Particulières). Cette garantie doit être souscrite auprès d'un assureur précisé dans les règles de « Bonne Réputation» donc notoirement solvable et de premier ordre.
A ses frais, l'acheteur peut demander au vendeur la souscription de garanties supplémentaires de l'lnstitute Cargo Clauses comme l'lnstitute War Clauses et/ou lnstitute Strikes Clauses ou toute autre clause similaire (garanties des risques de guerre, grèves et terrorisme). La garantie doit couvrir au minimum le prix prévu au contrat de vente majoré de 10 % et être libellée dans la devise du contrat. Le vendeur devra apporter à l'acheteur la preuve que la garantie a bien été souscrite au moyen d'un certificat d'assurance.
Attention aux pièges : l'acheteur a tout intérêt à vérifier le type de garantie souscrite, sa durée et le montant des franchises éventuelles. Par ailleurs, il lui sera parfois difficile de vérifier la notation financière de l'assureur et il devra faire face aux problèmes liés à la situation géographique de ce dernier (langue, juridictions compétentes, droit local, ... ). On a toujours intérêt à maîtriser son risque assurance.
A NOTER
- Les lncoterms 2020 imposent maintenant une assurance différenciée pour le CIF et le CIP:
- CIP: assurance lnstitute cargo Clause A (LMA/IUA) (= tous risques)
- CIF: assurance lnstitute cargo Clause C (LMA/IUA) (= Fap sauf)
Utiliser un autre incoterm ne signifie pas ne pas s'assurer
Si seules les règles lncoterm CIP et CIF imposent la souscription d'une garantie, cela ne signifie pas que l'impasse doit être faite sur l'assurance dans les autres cas. En effet, le risque de survenance d'un dommage n'est pas lié à la règle choisie.
Au cours des différentes phases de sa chaine logistique (manutention, stockage, arrimage, transport ... ), une marchandise est exposée à de nombreux risques : vol, manquant, casse, mouille, pollution, incendie, risques majeurs (naufrage, ouragan ... ), conflits politiques ou sociaux, piraterie .... Même au 21e siècle, le transit international demeure une Aventure !
En cas de dommage, et lorsque le propriétaire a choisi de ne pas assurer ses marchandises, à sa charge d'effectuer seul le recours à l'encontre du responsable du litige. Au risque que ce dernier lui oppose les limites de responsabilité en vigueur, voire une exonération de responsabilité. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Par ailleurs, face au nombre croissant de déclarations d'avaries communes, le propriétaire doit bien avoir conscience que faute d'assurance facultés, outre les dommages à sa propre marchandise, il supportera seul la contribution d'avarie commune.
Pourquoi toujours assurer ses marchandises lors de leurs transit international ?
Bien que le transporteur ait une obligation de résultat, en cas de dommage, la réparation qu'il versera sera basée non pas sur la valeur réelle de la marchandise mais sur les limites de responsabilité en vigueur (poids ou colisage).
En cas de force majeure, vice propre de la marchandise ou faute (par exemple: mauvaise instruction donnée au transporteur), cette obligation de résultat n'est plus, et aucune indemnité n'est due.
De plus, souscrire une police d'assurance pour ses marchandises permet de préserver de bonnes relations commerciales avec ses partenaires: il ne faut jamais négliger la question de l'assurance au moment de la négociation d'un contrat de vente ! Il existe des solutions d'assurance adaptées à vos besoins, à vos marchandises et à vos transports quelques soient l'lncoterms utilisées.
Incoterm et formalité douanières, l'importateur reste responsable des marchandises importée dans son pays qu'importe l'incoterm
L’Incoterm DDP (Delivered Duty Paid) ou DAP (Delivery at place) sont souvent perçu comme une solution idéale pour les acheteurs, leur promettant une simplification des démarches logistiques et administratives. En DAP/DDP, le vendeur assume toutes les responsabilités liées au transport, au dédouanement, et au paiement des taxes et droits de douane (DDP), jusqu’à la livraison finale. Cependant, cette simplicité apparente peut dissimuler des risques importants pour l’acheteur (l’importateur), qui reste légalement responsable vis-à-vis des autorités douanières.
Pourquoi l’Acheteur Reste Responsable ?
Lorsqu’une marchandise entre dans un pays, l’importateur est juridiquement considéré comme le principal responsable des déclarations douanières et de la conformité de l’importation. Même si le vendeur s’engage à gérer les formalités douanières en DDP, l’importateur reste légalement tenu de :
- Garantir l’exactitude des déclarations douanières : Si une fausse déclaration est faite, que ce soit intentionnellement ou par erreur (valeur incorrecte, mauvaise classification douanière, omission de licences ou certificats), les autorités douanières tiendront l’importateur pour responsable.
- Vérifier la conformité des marchandises : Si les marchandises sont prohibées, non conformes ou sujettes à des restrictions spécifiques, c’est l’importateur qui subira les conséquences, même si l’envoi a été organisé par le vendeur.
- S’acquitter des sanctions douanières et fiscales : Toute fraude ou non-conformité dans la déclaration douanière peut entraîner des amendes, des saisies de marchandises ou des poursuites pénales, et ces sanctions viseront l’importateur.
Si les Incoterm DAP et DDP peut sembler offrir une solution pratique, il transfère en réalité des responsabilités importantes à l’acheteur, notamment vis-à-vis des autorités douanières. Une fausse déclaration, une erreur dans les documents ou une marchandise prohibée peut entraîner de lourdes conséquences pour l’importateur, tant sur le plan financier que juridique.
Chez PROSPERITY, nous recommandons d’utiliser chaque Incoterm uniquement dans des cas bien spécifiques et contrôlés. Notre équipe d’experts en logistique et douane est à votre disposition pour vous aider à choisir les Incoterms les mieux adaptés à vos besoins. Contactez-nous pour bénéficier de conseils personnalisés et optimiser vos échanges internationaux !
